Certificat d'hérédité
Le Maire n'a pas l'obligation d'établir un certificat d'hérédité.

 

Avec les changements de statuts matrimoniaux, plusieurs livrets de famille peuvent être délivrés avec notamment les familles recomposées. De ce fait, il est difficile d'apprécier les véritables héritiers ; Ainsi la commune de Veigy-Foncenex a fait le choix de ne plus délivrer de certificats d'hérédités.

 

Il faut donc faire cette demande auprès du notaire en charge de la succession.
 

 

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Horaires d'ouverture
Lundi au Vendredi : 8h30-12h et 14h-17h
Jeudi : 14h-17h    |    Samedi : 9h-11h30
Mairie de Veigy-Foncenex
26 route du Chablais
74140 Veigy-Foncenex
tél: 04.50.94.90.11
fax: 04.50.94.82.01
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