Changement de prénom

L’article 56 de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de Réforme de modernisation de la justice du XXIe siècle a transféré la compétence de la procédure de changement de prénom du tribunal à l’Officier d’état-civil de la Mairie de naissance ou de résidence de l’intéressé.

 

Les demandes portées devant l’Officier d’état-civil sont identiques à celles antérieurement présentées au juge aux affaires familiales ;

La procédure de changement de prénom permet au demandeur de modifier, ajouter, supprimer un ou plusieurs prénoms ou encore d’inverser l’ordre des prénoms sur son acte de naissance mais sous certaines conditions.

 

 

Pour connaître en détails la procédure à suivre cliquez ICI

Horaires d'ouverture
Lundi au Vendredi : 8h30-12h et 14h-17h
Jeudi : 14h-17h    |    Samedi : 9h-11h30
Mairie de Veigy-Foncenex
26 route du Chablais
74140 Veigy-Foncenex
tél: 04.50.94.90.11
fax: 04.50.94.82.01
mairie [at] veigy-foncenex.fr