Pacs

 

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune :

A compter du 1er novembre 2017, la gestion des PACS sera transférée aux Officiers d’état-civil. Il conviendra donc de vous adresser à la Mairie du lieu de votre résidence principale commune.

 

Pour obtenir toutes les informations détaillées sur le PACS, cliquer sur le lien ICI

Horaires d'ouverture
Lundi au Vendredi : 8h30-12h et 14h-17h
Jeudi : 14h-17h    |    Samedi : 9h-11h30
Mairie de Veigy-Foncenex
26 route du Chablais
74140 Veigy-Foncenex
tél: 04.50.94.90.11
fax: 04.50.94.82.01
mairie [at] veigy-foncenex.fr