Accueil Vie Pratique Urbanisme Formulaires et démarches

Formulaires et démarches
Déclaration Préalable de Travaux
DPMI - Image formulaire

Une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol.

Déclaration Préalable Lotissement et autres divisions foncières
DPLOT - Image formulaire

Une Déclaration Préalable est exigée dans le cas où votre projet de lotissement n'est pas soumis au dépôt d'un Permis d'Aménager (le lotissement ne génère pas la création d'espaces communs).

Permis de Construire Maison Individuelle
PCMI - Image formulaire

Un Permis de Construire est exigé lors d'une nouvelle construction de villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol sur une construction existante.

Permis de Construire ou Permis d'Aménager
PC PA - Image formulaire

Le Permis de Construire est exigé dans le cadre d'un permis valant division ou pour les travaux de réalisation de plusieurs constructions et/ou logements.

 

Le Permis d'Aménager est exigé pour dans le cadre des aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain donné, notamment les opérations de lotissement.

Permis de Construire Modificatif
PCPAMOD - Image formulaire

Le bénéficiaire d'un Permis de Construire ou d'un Permis d'Aménager en cours de validité peut apporter des modifications à ce dernier dès lors que ces modifications sont mineures.

Horaires d'ouverture
Lundi au Vendredi : 8h30-12h et 14h-17h
Jeudi : 14h-17h    |    Samedi : 9h-11h30
Mairie de Veigy-Foncenex
26 route du Chablais
74140 Veigy-Foncenex
tél: 04.50.94.90.11
fax: 04.50.94.82.01
mairie [at] veigy-foncenex.fr