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Déclaration Préalable de Travaux

La Déclaration Préalable de Travaux porte sur tout projet d'extension ou de modification d'une construction existante (ex : extension de moins de 20 m², aménagement de combles inférieurs à 20 m² de surface de plancher, modification de la couleur de façades, création ou modification des ouvertures...).

 

Le seuil de 20 m² peut être porté à 40 m² pour des travaux concernant une construction existante, dans le cas où ces travaux sont situés dans une zone urbaine de la Commune (Zones U, Uc, Up, Upi, UE, UTL, 1AU et 1AUX). Les travaux portant sur des constructions situées dans les zones Ab et Nb ne sont pas concernées par cette augmentation de seuil de 20 m² à 40 m².

 

La Déclaration Préalable est également exigée dans la création d'une nouvelle construction comme les abris de jardins de plus de 5 m², les piscines (hors sol, semi-enterrées et enterrées), et les clôtures.

 

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 2 exemplaires. Le délai d'instruction est d'1 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l'administration.

 

Accéder au formulaire de Déclaration Préalable : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2028.xhtml

Horaires d'ouverture
Lundi au Vendredi : 8h30-12h et 14h-17h
Jeudi : 14h-17h    |    Samedi : 9h-11h30
Mairie de Veigy-Foncenex
26 route du Chablais
74140 Veigy-Foncenex
tél: 04.50.94.90.11
fax: 04.50.94.82.01
mairie [at] veigy-foncenex.fr