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Permis de Construire Maison Individuelle

Un Permis de Construire doit être déposé en Mairie pour tout nouveau projet de construction d'une villa individuelle ou de travaux de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol sur une construction existante.

 

Une demande de Permis de Construire est nécessaire dans le cas où les travaux ajoutent :

  • une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² (ex : véranda, aménagement de combles),

  • entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m² (ex : extension, surélévation de toiture avec création d'un nouvel espace à vivre).

 

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m².

 

Un permis est également exigé si les travaux ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (ex : transformation d'un local commercial en local d'habitation).

 

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d'instruction est de 2 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l'administration.

 

Accéder au formulaire de Permis de Construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R11637.xhtml

 

Horaires d'ouverture
Lundi au Vendredi : 8h30-12h et 14h-17h
Jeudi : 14h-17h    |    Samedi : 9h-11h30
Mairie de Veigy-Foncenex
26 route du Chablais
74140 Veigy-Foncenex
tél: 04.50.94.90.11
fax: 04.50.94.82.01
mairie [at] veigy-foncenex.fr