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Permis de Construire ou Permis d'Aménager

Le Permis de Construire et le Permis d'Aménager font l'objet d'un formulaire commun.

 

Les renseignements à fournir et les pièces à joindre à la demande sont différents en fonction de la nature du projet.

 

Si votre projet comporte à la fois des aménagements, des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir de demander un seul Permis et d'utiliser un seul formulaire.

 

Un Permis de Construire sera exigé pour les constructions de logements collectifs (les villas jumelées font également l'objet de cette demande), d' exploitation agricole ou encore d'établissement recevant du public.

 

Un Permis d'Aménager sera notamment exigé pour :

  • la réalisation d'opération d'affouillement (creusage) et exhaussement (surélévation) du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 2 hectares (soit 20 000 m²),

  • la création ou l'agrandissement d'un terrain de camping permettant l'accueil de plus de 20 personnes ou de plus de 6 tentes, caravanes ou résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs,

  • la réalisation de certaines opérations de lotissement.

 

Votre dossier devra être déposé en Mairie en 4 exemplaires. Le délai d'instruction est de 3 mois dans le cas où votre dossier est considéré comme complet par l'administration.

 

Accéder au formulaire de Permis de Construire ou de Permis d'Aménager : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R20835.xhtml

Horaires d'ouverture
Lundi au Vendredi : 8h30-12h et 14h-17h
Jeudi : 14h-17h    |    Samedi : 9h-11h30
Mairie de Veigy-Foncenex
26 route du Chablais
74140 Veigy-Foncenex
tél: 04.50.94.90.11
fax: 04.50.94.82.01
mairie [at] veigy-foncenex.fr