Entreprises
Certificat de créance fiscale (Formulaire 12487*12)
Permet à une entreprise d’obtenir le montant de la créance dont elle dispose à la date de la délivrance du certificat de créance (crédit impôt recherche, créance née du report en arrière des déficits ou autres créances). Ce formulaire est à déposer auprès du service des impôts dont dépend la société.