Entreprises
Demande d’immatriculation, de radiation ou de changement de dénomination des mutuelles, unions ou fédérations de mutuelles (Formulaire 11997*03)
Permet d’obtenir la qualité de mutuelle à travers l’immatriculation auprès du secrétariat général du Conseil supérieur de la mutualité, et de signaler tout changement.