Entreprises
Demande d’attestation préfectorale de déclaration du projet d’installation ouvrant droit à l’achat du biométhane produit (Service en ligne)
Cette attestation est nécessaire pour bénéficier d’un contrat d’achat de biométhane à tarif réglementé ou pour déposer un dossier de candidature à un appel d’offres pour la production de biométhane.