Entreprises
Déclaration des plus ou moins-values de cessions de titres d’un dirigeant d’une PME européenne (Formulaire 13062)
Un dirigeant d’une PME européenne, qui cède les titres de sa société en vue d’un départ à la retraite, peut bénéficier, à l’impôt sur le revenu, d’un abattement pour durée de détention pour le calcul de la plus ou moins-value de cession.
Accès à la notice n°51171 (2074 DIR-NOT)