Entreprises
Déclaration des établissements de fabrication ou de conditionnement de produits cosmétiques (Service en ligne)
L’ouverture et l’exploitation de tout établissement de fabrication (y compris sur le lieu de vente) ou de conditionnement (y compris sur le lieu de vente), même à titre accessoire, de produits cosmétiques, ainsi que l’extension de l’activité d’un établissement à de telles opérations, doivent faire une déclaration auprès des services de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF).
Une déclaration est requise pour chaque établissement effectuant des activités de fabrication et/ou conditionnement de produits cosmétiques, à chaque étape :
Démarrage des activités (ouverture)
Extension/changement dans les activités précédemment déclarées (modification)
Arrêt des activités (cessation).
Ces activités de fabrication et/ou conditionnement de produits cosmétiques doivent avoir débuté dans l’établissement objet de la déclaration, au plus tard dans le mois suivant cette déclaration.
Les documents à fournir lorsque vous effectuez cette démarche sont les suivants :
Plan des locaux permettant d’identifier les zones destinées à la fabrication, au conditionnement et au stockage des produits. Le plan fourni doit pouvoir être imprimé au format A3 (ou A4) et être lisible une fois imprimé. Il doit être au format jpeg et sa taille ne doit pas excéder 200 ko. Il doit être nommé avec le SIRET et la raison sociale de l’entreprise sous la forme suivante : 01555035300045_Pharmacie de la gare.jpg
Pour les établissements réalisant de la fabrication et/ou du conditionnement sur le lieu de vente : fichier de type tableur avec les SIRET des établissements concernés
Effectuer la démarche vous prendra environ 20 à 25 minutes.
Les délais d’instruction de la démarche sont les suivants :
Dans le meilleur des cas, le délai d’instruction est : 5 jours.
Les dossiers demandant quelques échanges le délai d’instruction est d‘environ : 8 jours.
Si votre dossier est incomplet ou qu’il faut beaucoup d’échanges avec l’administration, le délai d’instruction est d’environ 12 jours
Vous pouvez utiliser le guide complet de la démarche en ouvrant la notice ci-dessous.