Entreprises
Mandat ad hoc
Le mandat ad hoc est une mesure de prévention qui permet à l’entreprise qui n’est pas en cessation des paiements de rétablir rapidement sa situation. Elle peut ainsi négocier amiablement avec ses créanciers (fiscaux, sociaux, fournisseurs, banquiers, bailleurs, etc.). Le recours à cette procédure confidentielle est payant.
Difficultés économiques (par exemple, perte d’un marché)
Difficultés financières (par exemple, retard dans le paiement des cotisations sociales ou des impôts, difficulté de remboursement d’un crédit)
Difficultés sociales (par exemple, litige entre associés)
Toutes les entreprises (y compris le micro-entrepreneur) quelle que soit leur taille ou leur chiffre d’affaires peuvent recourir au mandat ad hoc. Elles ne doivent pas être en cessation des paiements .
L’entreprise peut utiliser le mandat ad hoc lorsqu’elle se trouve dans l’une des situations suivantes :
Extrait Kbis ou numéro unique d’identification (Siren)
État des créances et des dettes accompagné d’un échéancier et de la liste des principaux créanciers
État actif et passif des sûretés et engagements hors bilan
Comptes annuels
Tableau de financement, situation de l’actif réalisable et disponible (valeurs d’exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence d’état de cessation des paiements
soit auprès du greffe du tribunal de commerce du lieu du siège de l’entreprise
soit en ligne par l’intermédiaire du tribunal digital
Présentation de l’entreprise (activité, emploi, chiffre d’affaires et résultats)
Difficultés économiques, financières, sociales ainsi que les besoins de financements
Mesures de redressement envisagées (par exemple les délais de paiement et remises de dettes)
Nom du mandataire ad hoc (si le chef d’entreprise souhaite en proposer un)
Numéro unique d’identification (Siren)
État des créances et des dettes accompagné d’un échéancier et de la liste des principaux créanciers
État actif et passif des sûretés et les engagements hors bilan
Comptes annuels
Tableau de financement, situation de l’actif réalisable et disponible (valeurs d’exploitation exclues) et du passif exigible des 3 derniers exercices (si ces documents ont été établis)
Attestation sur l’honneur certifiant l’absence d’état de cessation des paiements
L’entreprise doit s’adresser au tribunal pour demander la nomination d’un mandataire ad hoc.
L’entreprise s’adresse au tribunal de commerce ou au tribunal judiciaire, selon l’activité exercée :
Il faut compléter le formulaire de désignation d’un mandataire ad hoc suivant :
Ce formulaire, daté et signé, doit être accompagnée des documents suivants :
Cette demande doit être déposée ou envoyée en 2 exemplaires au tribunal de commerce :
La demande de désignation (ou requête) doit préciser les éléments suivants :
La demande de désignation d’un mandataire ad hoc est accompagnée des documents suivants :
Le chef d’entreprise doit adresser sa demande au président du tribunal judiciaire du lieu du siège de l’entreprise :
Objet de la mission : elle consiste le plus souvent à aider le chef d’entreprise à négocier un accord avec ses principaux créanciers dans l’objectif d’obtenir des rééchelonnements de dettes.
Durée du mandat : aucune durée maximum est prévue. En pratique, le mandat ad hoc dure 3 mois et peut être renouvelé.
Conditions de la rémunération du mandataire ad hoc : le chef d’entreprise donne son accord sur les conditions de rémunération du mandataire ad hoc avant sa désignation. Cet accord est consigné par écrit et annexé à l’ordonnance de nomination du mandataire ad hoc.
Après avoir étudié la demande de mandat ad hoc, le président du tribunal reçoit le dirigeant afin de recueillir ses observations sur la situation de l’entreprise.
À la fin de l’entretien, si le président du tribunal juge la demande fondée, il rend une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc. Celui-ci est souvent un administrateur judiciaire. Sinon, il refuse la demande.
Dans l’ordonnance de nomination, le président précise les éléments suivants :
La décision nommant le mandataire ad hoc est communiquée par lettre recommandée avec accusé de réception au chef d’entreprise qui en a fait la demande. Elle est également communiquée pour information au commissaire aux comptes (CAC).
En revanche, le comité social et économique (CSE) (lorsqu’il existe) ou les salariés ne sont pas informés.
L’objectif du mandataire ad hoc est d’aider le chef d’entreprise à rétablir la situation afin d’éviter la cessation des paiements.
Par exemple, il va accompagner l’entreprise pour débloquer une situation conflictuelle, renégocier des contrats en cours, négocier à l’amiable des accords ou des rééchelonnements de dettes avec les principaux créanciers (banquiers, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs, etc.). Toutefois, rien ne peut être imposé aux créanciers ou aux partenaires de l’entreprise.
Pendant la durée du mandat ad hoc, le dirigeant continue à diriger et gérer seul son entreprise. Le mandataire ad hoc n’intervient pas dans la gestion de l’entreprise.
Soit réussite de la mission du mandataire ad hoc (accord entre associés ou avec les créanciers pour échelonner les dettes)
Soit échec de la négociation. Possibilité de s’orienter vers une procédure de conciliation
Soit constat d’accord ou accord homologué avec les créanciers
Soit absence d’accord entre le conciliateur et les créanciers. Le président met fin à la procédure.
Mandat ad hoc |
Conciliation |
|
|---|---|---|
Cessation des paiements |
Non |
Ne pas être en cessation des paiements depuis plus de 45 jours |
Intervenants |
Mandataire ad hoc nommé par le tribunal avec l’accord ou sur proposition du chef d’entreprise |
Conciliateur nommé par le tribunal avec l’accord ou sur proposition du chef d’entreprise. Le plus souvent, le conciliateur est un administrateur judiciaire. |
Durée |
Aucune durée maximale |
5 mois maximum |
Coût |
Librement déterminé par les parties |
Librement déterminé par les parties |
Objectif |
Résolution de la difficulté avec l’aide d’un mandataire |
Favoriser la conclusion d’un accord amiable avec les principaux créanciers |
Confidentialité |
Oui |
Oui sauf si l’accord est homologué. Dans ce cas, l’existence de l’accord est publié au Bodacc. |
Suspension des poursuites des créanciers |
Non |
Non sauf pour les créanciers qui ont signé l’accord de conciliation |
Fin de la procédure |
- Foire aux questions : traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel
Source : Ministère chargé de l’économie
- Modèle de document : Demande de désignation d’un mandataire ad hoc
- Formulaire : Tribunal digital
- Modèle de document : Attestation sur l’honneur
- Code de commerce : article L611-3
Désignation du mandataire ad hoc - Code de commerce : articles R611-18 à R611-21
Précisions sur la désignation du mandataire ad hoc et sa mission