Particuliers

Déclaration de transfert d’armes à feu et de munitions par un armurier agréé (Formulaire 11289*02)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 11289*02 

À remplir par les armuriers agréés lorsqu’ils transfèrent des armes à feu ou des munitions dans ou depuis un autre pays européen