Particuliers
Déclaration de plus-value – Cessions d’immeubles ou de droits immobiliers (Formulaire 12359)
Formulaire uniquement en français.
À utiliser par les notaires pour déclarer les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux d’immeubles ou de droits immobiliers autres que des terrains à bâtir.
Le formulaire contient des tableaux indiquant les taux d’imposition et les taux de réduction pour durée de détention pour la détermination de la plus-value imposable.
Accès à la notice 2048-IMM-NOT-SD (cerfa 51962).