Particuliers

Déclaration “Exit tax” (suivi allégé de l’imposition) (Formulaire 15901)

 Accéder au Formulaire – Cerfa 15901 

Permet un suivi allégé de l’imposition Exit Tax en sursis de paiement, établie en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.

Accès à la notice n° 2074-ETSL-NOT (cerfa n°52261).