Actes Règlementaires

L’article L 2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels des collectivités territoriales font l’objet, à compter du 1er juillet 2022, d’une publication électronique.

Cette réforme des règles de publicités et d’entrée en vigueur des actes est une étape supplémentaire dans la dématérialisation des administrations publiques avec pour objectif de simplifier l’accès des administrés aux documents administratifs et d’améliorer l’information du public.

En France, le Maire peut prendre des actes administratifs pour la bonne gestion de sa Commune. On dit qu’il prend des arrêtés dans le cadre de ses pouvoirs de police et qu’il prend des décisions dans le cadre de ses compétences qui lui ont été déléguées par le Conseil municipal.

La durée de publication de l’acte est de 2 mois au minimum. Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.