Notre site évolue ! Certaines sections sont en travaux, mais vous pouvez toujours naviguer.
Attestation d’accueil
Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété
Permet de contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement en copropriété s’il est supérieur à 380 € .