Autorisation de sortie du territoire (AST)

Vous devez payer la taxe sur les logements vacants si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant dans les communes concernées par la taxe.

Ce sont des communes situées en zone tendue.

Les communes concernées sont les suivantes :

• Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

• Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Ces communes sont celles où s’applique la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Si vous êtes propriétaire d’un local d’habitation, vous devez effectuer une déclaration d’occupation auprès des services fiscaux.

Vous devez effectuer cette déclaration auprès des services fiscaux avant le 1^er juillet si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

• Logement n’ayant pas encore fait l’objet d’une déclaration

• Changements intervenus depuis la précédente déclaration

Vous devez indiquer si vous conservez la jouissance du logement.

Dans ce cas, vous devez préciser la nature de votre occupation :

• Résidence principale

• Résidence secondaire

• Logement vacant

Si le logement est occupé par un tiers (locataire, par exemple), vous devez l’identifier en fournissant les informations suivantes :

• Nom

• Prénom

• Date de naissance

• Pays, département et commune de naissance

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv.fr (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Si vous ne pouvez pas faire votre déclaration par internet

Vous pouvez contacter de votre centre des impôts par l’un des moyens suivants :

• Courrier

• Au guichet

La taxe n’est pas due lorsque la vacance du logement est indépendante de votre volonté ou s’il ne peut pas être occupé dans des conditions normales.

Vous n’avez pas à payer la TLV dans les cas suivants :

• Logement qui n’est pas à usage d’habitation

• Logement vacant indépendamment de votre volonté (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur)

• Logement occupé plus de 90 jours de suite (3 mois) au cours d’une année

• Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable (par exemple, réfection complète du chauffage). En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement.

• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation

La taxe est calculée d’après la valeur locative cadastrale de l’habitation.

Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l’augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d’imposition.

Ce taux est fixé à :

• 17 % pour la 1^re année d’imposition

• 34 % pour les années suivantes

Vous recevez un avis vous indiquant le montant de la TLV à régler.

Vous pouvez aussi le retrouver sur votre espace sur impots.gouv.fr .

Vous pouvez payer la taxe par différents moyens.

Vous pouvez faire une réclamation si vous estimez ne pas avoir à payer la TLV.

Le dépôt d’une réclamation ne vous dispense pas du paiement de la taxe.

Vous pouvez toutefois demander un sursis de paiement.