Certificat de nationalité française (CNF)
Congé du salarié pour mariage ou Pacs
Vous êtes salarié et vous vous mariez ou vous vous pacsez ?
Nous vous présentons vos droits en matière de congés.
Vous bénéficiez en tant que salarié d’un congé spécifique à l’occasion de votre mariage ou de la conclusion d’un Pacs .
Non, il n’y a pas de condition d’ancienneté pour bénéficier du congé.
Vous bénéficiez du congé pour mariage ou Pacs dès votre intégration dans votre entreprise, que vous soyez en CDI , en CDD ou en contrat d’intérim.
La durée du congé est de 4 jours.
Vos journées d’absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée de votre congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.
La durée de votre congé est de 4 jours.
Vos journées d’absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).
La durée de votre congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de vos jours de congés payés annuels.
Rappel
Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.
Si vous avez bénéficié d’un congé de 4 jours à l’occasion de la conclusion d’un Pacs , vous pouvez bénéficier par la suite, à nouveau, d’un congé de 4 jours à l’occasion de votre mariage.
Vous pouvez prendre votre congé dans la période durant laquelle votre Pacs a été conclu ou votre mariage a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même.
Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.
Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de votre employeur dans les meilleurs délais.
Lors de votre retour dans l’entreprise, vous devez remettre à votre employeur une copie de l’acte de mariage ou de la convention de votre Pacs .
Oui, vos jours de congés sont payés normalement, comme s’ils avaient été travaillés.
- Code du travail : articles L3142-1 à L3142-3
Droit à congé, procédure et rémunération (dispositions d’ordre public) - Code du travail : article L3142-4
Durée du congé (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3142-5
Durée du congé (dispositions supplétives)