Certificat de nationalité française (CNF)
Secret médical : de quoi s’agit-il ?
Le secret médical couvre toutes les informations que le professionnel de santé a sur vous : votre état de santé (diagnostic, traitement…), votre identité, ce que vous lui avez confié, ce que le professionnel a vu, entendu, compris… Nous vous indiquons ce qu’il faut savoir sur le secret médical (secret professionnel) et comment porter plainte en cas de violation.
Chaque professionnel qui connaît ou suit votre état de santé doit respecter le secret médical.
Ainsi, un professionnel de santé qui a des informations sur vous ne doit pas les communiquer à d’autres personnes.
Savoir si le secret s’impose vis-à-vis de personnes soumises au secret professionnel
Un professionnel de santé ne peut pas communiquer de données médicales à une autre personne même si cette personne doit également respecter le secret professionnel (exemple : l’administration fiscale).
En effet, le secret médical est une obligation générale et absolue.
Les professionnels de santé qui vous suivent peuvent échanger entre eux les informations nécessaires pour vous soigner (secret médical partagé).
Toutefois, vous pouvez vous y opposer à tout moment.
Déclarer les naissances
Déclarer les décès
Déclarer aux autorités sanitaires certaines maladies graves ou contagieuses qui nécessitent une intervention urgente
Établir des certificats médicaux pour les soins psychiatriques sans consentement
Faire une déclaration médicale au procureur de la République lors de la mise en place d’une sauvegarde de justice
Établir des certificats pour les accidents du travail et les maladies professionnelles
Fournir des informations à l’administration pour les dossiers de pension militaire et civile d’invalidité ou de retraite
Transmettre à l’expert les documents qu’il détient sur la personne s’estimant victime d’un dommage lié à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins (accidents médicaux, VIH, amiante…).
Signaler au procureur de la République les sévices ou privations infligés à une personne majeure, avec son accord
Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à une personne majeure, sans son accord, dans certaines situations (personne qui n’est pas en état de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique)
Signaler au procureur de la République les maltraitances, sévices ou privations infligés à un mineur
Transmettre des informations relatives à la situation d’un mineur en danger ou en risque de danger à la Cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes (CRIP). Il peut le faire aussi auprès de la cellule de l’Agence régionale de santé chargée du recueil, du suivi et du traitement des signalements de maltraitance envers les majeurs vulnérables
Signaler au préfet (à Paris, au préfet de police) le caractère dangereux d’une personne dont il sait qu’elle détient une arme ou qu’elle a l’intention d’acquérir une arme.
Cas où le professionnel de santé doit communiquer certaines informations
Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé doit communiquer certaines informations.
Ainsi, il doit notamment :
Cas où le professionnel de santé peut communiquer certaines informations
Il existe des situations dans lesquelles le professionnel de santé est autorisé à communiquer certaines informations.
Ainsi, il peut notamment :
Le médecin ou la sage-femme peut se dispenser du consentement du titulaire de l’autorité parentale sur les décisions médicales à prendre lorsque l’action s’impose pour sauvegarder la santé du mineur dans lcas où ce dernier s’oppose à la consultation du titulaire de l’autorité parentale.
Toutefois, le médecin ou la sage-femme doit dans un 1er temps s’efforcer d’obtenir le consentement du mineur à cette consultation.
Dans le cas où le mineur maintient son opposition, le médecin ou la sage-femme peut mettre en œuvre l’action de prévention, le dépistage, le diagnostic, le traitement ou l’intervention. Dans ce cas, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix.
En cas de diagnostic ou de pronostic grave, votre famille, vos proches ou votre personne de confiance peuvent être informés de votre état de santé pour vous soutenir.
Toutefois, vous pouvez vous y opposer.
Le professonnel de santé ne doit pas donner d’informations vous concernant à une compagnie d’assurance.
Un assureur ne peut pas lui demander des informations ou des documents médicaux vous concernant.
L’employeur ne peut pas exiger de vous des informations sur votre état de santé.
Un médecin du travail ne doit pas communiquer à un employeur les informations qu’il recueille au cours d’une visite médicale.
Votre dossier médical est également couvert par le secret médical et ne doit pas être communiqué à votre employeur.
En cas de décès, le conjoint et les ayants-droits peuvent obtenir des informations médicales pour connaître les causes de la mort du défunt, défendre sa mémoire ou faire reconnaître ses droits.
Toutefois, le défunt ne doit pas s’y être opposé de son vivant.
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l’infraction
Nom de l’auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Nom et adresse des éventuels témoins de l’infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, photographies, vidéos, factures diverses, constats, etc.
Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu’un professionnel a violé son obligation de secret médical.
Vous pouvez vous adresser à un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie de votre choix.
La plainte est transmise au procureur de la République par la police ou la gendarmerie.
Si la police ou la gendarmerie refusent de recueillir votre plainte pour violences conjugales, vous pouvez alerter les autorités de contrôle compétentes.
Vous pouvez déposer plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier au tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction.
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l’accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
La présence d’un avocat n’est pas obligatoire pour le dépôt de plainte et pendant toute la durée de la procédure jusqu’au procès devant le tribunal correctionnel. Toutefois, vous pouvez obtenir l’assistance d’un avocat si vous le souhaitez.
Vous pouvez aussi envoyer un courrier au conseil départemental de l’ordre des médecins.
Votre lettre doit préciser que vous formulez une plainte.
Pour obtenir la réparation du préjudice subi, vous pouvez assigner le professionnel de santé devant la justice civile.
La violation du secret médical, sauf dans les cas autorisés, est sanctionnée par une peine maximale d’1 an de prison et de 15 000 € d’amende.
- Code de déontologie médicale
Source : Ordre national des médecins
- Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13
Droit du patient au secret médical (article L1110-4) - Code de la santé publique : articles L1111-1 à L1111-9
Secret médical et mineurs (articles L1111-5 et L1111-5 -1) - Code de la santé publique : articles R4127-1 à R4127-31
Secret professionnel (médical) du médecin (article R4127-4) - Code de la santé publique : articles R4127-32 à R4127-55
Obligation d’information du patient (article R4127-35) - Code de la santé publique : articles R4127-69 à R4127-84
Exercice du secret professionnel par le médecin (articles R4127-72 et R4127-73) - Code de la sécurité sociale : articles L162-2 à L162-5-19
Principe déontologique du secret professionnel du médecin (article L162-2) - Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Sanction et principales dérogations au secret professionnel - Code civil : articles 55 à 59
Dérogation au secret médical : déclaration de naissance par le médecin (article 56) - Code général des collectivités territoriales : articles L2223-38 à L2223-42
Dérogation au secret médical : déclaration de décès par le médecin (article L2223-42) - Code de la santé publique : article L3113-1
Dérogation au secret médical : obligation de signalement des maladies contagieuses - Code de la santé publique : article L3211-1 à L3211-6
Dérogation au secret médical : placement sous sauvegarde de justice (article L3211-6) - Code de la santé publique : articles L3212-1 à L3212-12
Dérogation au secret médical : admission en soins psychiatriques - Code du sport : articles L232-1 à L232-4
Dérogation au secret médical : signalement des pratiques de dopage (article L232-3) - Code de l’action sociale et des familles : article L226-1 à L226-12-1
Dérogation au secret médical : protection des mineurs en danger (article L226-2-2) - Code de l’action sociale et des familles : article L241-10
Dérogation au secret médical : évaluation et plan personnalisé de compensation du handicap (L241-10) - Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 – Informatique et libertés
Dérogation au secret médical : recherches dans le domaine de la santé (article 55) - Arrêt du Conseil d’État N°407856 du 26 septembre 2018 relatif à l’étendue du secret médical (identité des patients)