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Carte d’identité
Contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement et d’un parking en copropriété
Permet de contester le montant de l’état daté facturé par le syndic pour la vente d’un logement et d’un parking en copropriété s’il est supérieur à 380 € .