Légalisation de signature

Le CUI est un contrat de travail conclu entre :

• Un employeur qui va percevoir une aide financière

• Et un salarié qui va bénéficier d’une aide à l’insertion professionnelle.

Le CUI-CAE s’adresse au secteur non marchand, public ou associatif (exemples : mairie, conseil départemental, comité d’entreprise).

Le CUI-CAE est le cadre contractuel dans lequel se déroule le parcours emploi compétences (PEC).

Le PEC comprend :

• Un entretien tripartite qui réunit le prescripteur (exemples : Cap emploi, France Travail), l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide.

  Cet entretien permet la formalisation des engagements et la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies dans un formulaire en ligne

• Un suivi dématérialisé durant le contrat, qui peut prendre la forme d’un livret

• Un entretien de sortie entre le prescripteur et le salarié, en fonction des besoins de la personne, entre 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

L’objectif de durée d’un parcours est de 12 mois (un an) et les conventions initiales ne peuvent pas être inférieures à 9 mois.

Les employeurs pouvant conclure un CUI-CAE sont les suivants :

• Collectivité territoriale (exemples : une mairie, un département, une région)

• Autre personne morale de droit public (exemple : établissement scolaire)

• Association

• Entreprise chargée de la gestion d’un service public (exemple : entreprise de ramassage des ordures ménagères).

Le CUI a pour objet de faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi.

Il s’agit notamment des personnes suivantes :

• Chômeur de longue durée

• Senior

• Travailleur handicapé

• Personne qui touche un des minima sociaux suivants : revenu de solidarité active (RSA), allocation de solidarité spécifique (ASS), allocation aux adultes handicapés (AAH).

Pour obtenir un CUI, il faut être en lien avec un professionnel assurant un suivi personnalisé de son insertion professionnelle.

Ce professionnel peut être :

• Le conseil départemental pour le bénéficiaire du RSA

• France Travail (anciennement Pôle emploi) pour le demandeur d’emploi

• La mission locale pour le jeune entre 16 et 25 ans

• Cap emploi pour une personne handicapée.

La durée du travail est fixée au minimum à 20 heures par semaine.

Exceptionnellement, la durée du travail peut être inférieure à ce seuil pour les salariés ayant des difficultés particulièrement importantes (par exemple, un handicap).

Le salaire est au moins égal au  Smic  horaire brut ( 11,88 € ) multiplié par le nombre d’heures travaillées.

La personne en CUI est soutenue par un référent chargé du suivi personnalisé de son parcours d’insertion professionnelle.

Elle est assistée et conseillée par un salarié expérimenté de la structure qui l’emploie, appelé tuteur .

L’employeur a l’obligation de prévoir des actions :

• De formation professionnelle

• Et de validation des acquis de l’expérience.

Le salarié peut bénéficier :

• D’une reconversion ou promotion par alternance (ex-période de professionnalisation), dite Pro-A.

• De périodes de mise en situation en milieu professionnel auprès d’un autre employeur pour découvrir un nouveau métier ou secteur d’activité.

La personne en CUI peut suspendre son contrat pour accomplir une période d’essai relative à une offre d’emploi.

Il doit s’agir d’une embauche en contrat :

• À durée indéterminée (CDI)

• Ou à durée déterminée (CDD) de 6 mois minimum.

En cas d’embauche à l’issue de l’évaluation en milieu de travail ou de la période d’essai, le CUI est rompu sans préavis. C’est un cas de démission légitime.

Une attestation d’expérience professionnelle est établie par l’employeur et remise au salarié 1 mois avant la fin du CUI.

La personne en CUI est classée en catégorie E : elle est pourvue d’un emploi et n’est pas obligée d’effectuer des actes liés à la recherche d’un emploi.