Légalisation de signature

Si vous avez des problèmes financiers et que vous ne pouvez pas payer vos impôts, vous pouvez demander une remise de la somme à payer.

Cette remise peut être partielle ou totale.

La demande peut concerner les impôts suivants :

• Impôt sur le revenu

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

• Taxe foncière

La demande de remise peut aussi porter sur les pénalités et intérêts de retard d’un de ces impôts, ou de tout autre impôt.

Aucune demande de remise gracieuse n’est possible pour les impôts suivants :

• Impôt sur la fortune immobilière.

• Droits de succession.

La demande est étudiée en fonction de votre situation personnelle.

Précisez la raison de vos difficultés financières, par exemple :

• Perte imprévisible des revenus (chômage)

• Circonstances exceptionnelles (décès du conjoint, séparation, invalidité) ou ayant occasionné des dépenses particulièrement élevées (maladie)

• Disproportion entre votre dette fiscale et vos revenus (du fait d’arriérés ou de rappels suite à contrôle).

Vous devez préparer votre demande en rassemblant les justificatifs de votre situation, notamment :

• Vos revenus (bulletins de salaire, etc.)

• Vos charges (loyers, etc.)

• Si vous êtes en couple marié ou pacsé, les revenus et les charges de la personne avec laquelle vous vivez

Vous pouvez effectuer votre demande de remise gracieuse par l’un des moyens suivants :

L’administration fiscale examine votre situation. Elle tient aussi compte de votre comportement fiscal habituel (déclaration, paiement).

L’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.

Si l’administration ne vous a pas répondu dans un délai de 2 mois, votre demande est considérée comme rejetée.

Ce délai passe à 4 mois dans les cas suivants :

• Demande de remise particulièrement complexe (l’administration doit vous en avertir avant la fin du délai de 2 mois)

• Demande de transaction.

Après l’examen de votre demande, les impôts vous font part de leur décision :

• Remise accordée

• Remise accordée sous conditions (précisées dans la décision)

• Rejet de votre demande.

En cas de rejet de votre demande de remise, vous pouvez tenter un autre recours amiable, en vous adressant à l’une des autorités suivantes :

• Conciliateur fiscal départemental

• Médiateur des ministères économiques et financier.

Vous pouvez aussi contester la décision de rejet devant le tribunal administratif.

Vous devez saisir le tribunal du lieu d’imposition (en règle générale, celui de votre domicile).

Vous devez agir dans les 2 mois de la notification de la décision de rejet.