Notre site évolue ! Certaines sections sont en travaux, mais vous pouvez toujours naviguer. Le service urbanisme est exceptionnellement fermé le 11 et 12 mars.
Légalisation de signature
Demande de copie d’une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale (Formulaire 11808*06)
Si vous demandez l’exécution d’une décision de justice, il permet d’obtenir une copie exécutoire.
Dans tous les autres cas, il permet d’obtenir une copie certifiée conforme.