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Légalisation de signature
Autorisation d’absence pour décès d’un enfant ou d’un proche dans la fonction publique
Lors du décès d’un enfant ou d’un proche, vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence. La durée de l’autorisation varie selon le lien de parenté avec le défunt et votre administration employeur. Nous vous présentons les informations à connaître selon votre fonction publique d’appartenance (État – FPE, territoriale – FPT, hospitalière – FPH).
Les autorisations spéciales d’absence sont accordées que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Elles sont sans effet sur vos droits à congés annuels. Elles ne diminuent pas votre nombre de jours de congés annuels.
Époux ou partenaire de Pacs
Père ou mère.
Vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence de 3 jours ouvrables lors du décès de l’un de vos proches suivants, si le fonctionnement du service le permet :
Selon les administrations, une autorisation spéciale d’absence peut aussi être accordée lors du décès d’autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.
La durée de l’autorisation spéciale d’absence est la suivante :
Situation de l’enfant |
Durée de l’autorisation spéciale d’absence |
|
|---|---|---|
Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent |
12 jours ouvrables |
|
Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent |
14 jours ouvrables |
+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d’1 an à partir du décès |
Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent | ||
Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente | ||
L’autorisation spéciale d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
Si une délibération le prévoit, vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un proche, si le fonctionnement du service le permet.
Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines pour savoir quelles sont les règles applicables dans votre collectivité employeur.
Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.
La durée de l’autorisation spéciale d’absence est la suivante :
Situation de l’enfant |
Durée de l’autorisation spéciale d’absence |
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|---|---|---|
Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent |
12 jours ouvrables |
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Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent |
14 jours ouvrables |
+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d’1 an à partir du décès |
Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent | ||
Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente | ||
L’autorisation spéciale d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
Époux ou partenaire de Pacs
Père ou mère.
Vous pouvez bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence de 3 jours ouvrables lors du décès de l’un de vos proches suivants, si le fonctionnement du service le permet :
Selon les établissements, une autorisation spéciale d’absence peut aussi être accordée lors du décès d’autres membres de votre famille (sœur, frère, etc.), si le fonctionnement du service le permet. Renseignez-vous auprès de votre direction des ressources humaines.
Vous bénéficiez d’une autorisation spéciale d’absence lors du décès d’un enfant.
La durée de l’autorisation spéciale d’absence est la suivante :
Situation de l’enfant |
Durée de l’autorisation spéciale d’absence |
|
|---|---|---|
Enfant âgé de 25 ans ou plus dont vous êtes le parent |
12 jours ouvrables |
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Enfant âgé de moins de 25 ans dont vous êtes le parent |
14 jours ouvrables |
+ 8 jours complémentaires qui peuvent être pris en une ou plusieurs fois dans le délai d’1 an à partir du décès |
Enfant dont vous êtes le parent et lui-même parent | ||
Enfant de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente | ||
L’autorisation spéciale d’absence ne peut pas vous être refusée par votre administration employeur.
- Code de la fonction publique : article L622-2
Autorisations d’absence - Circulaire du 7 mai 2001 relative aux autorisations exceptionnelles d’absence liées au pacte civil de solidarité
- Circulaire DHOS/P 1 n°2001-507 du 23 octobre 2001 relative à l’autorisation spéciale d’absence à accorder à l’occasion de la conclusion d’un pacte civil de solidarité par des agents relevant de la fonction publique hospitalière
- Circulaire n°1864 du 9 août 1995 relative au congé de maternité ou d’adoption et autorisations d’absence liées à la naissance dans la FPE