Notre site évolue ! Certaines sections sont en travaux, mais vous pouvez toujours naviguer.
Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Demande de transfert d’autorisation préalable de mise en location de logement (Formulaire 15663*01)
Permet au nouveau propriétaire (bailleur) de se faire transférer l’autorisation de mise en location du logement acheté qui se situe dans un secteur géographique concerné. À remettre à l’ EPCI ou à la mairie.