Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
Requête au fins de convocation du conseil de famille d’un mineur (Formulaire 16231*01)
Permet de demander au juge des tutelles de convoquer le conseil de famille pour qu’il délibère, par exemple, sur l’entretien et éducation du mineur, la gestion de ses biens,…