Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Vous êtes soumis à l’IFI lorsque la valeur nette taxable de votre patrimoine immobilier est supérieure à 1 300 000 € au 1^er janvier 2024.

Vous devez déclarer notamment les biens suivants :

• Biens immobiliers bâtis (à usage personnel ou mis en location) : maisons, appartements et leurs dépendances (garage, parking, cave…)

• Bâtiments classés monument historique

• Biens immobiliers en cours de construction au 1^er janvier 2024

• Biens immobiliers non bâtis (terrains à bâtir, terres agricoles…)

• Biens immobiliers ou fractions de biens immobiliers représentés par des parts de sociétés immobilières

• Droits immobiliers (usufruit, droit d’usage ou d’habitation…)

• Parts ou actions détenues dans des sociétés ou organismes possédant des biens ou des droits immobiliers, à concurrence de la valeur des actifs immobiliers

La déclaration d’IFI prend en compte les biens immobiliers détenus par toutes les personnes composant le foyer fiscal.

Le foyer fiscal IFI est composé d’une des 2 façons suivantes :

• Une personne vivant seule, qu’elle soit célibataire, veuve, divorcée ou séparée

• Deux personnes vivant en couple

Dans tous les cas, les biens des enfants mineurs dont vous avez l’administration légale des biens sont pris en compte.

Votre imposition dépend de votre domicile fiscal :

Certains placements liés à l’immobilier sont à déclarer au titre de l’IFI, notamment les suivants :

• Parts ou actions de sociétés ou organismes détenant de l’immobilier en France. Vous devez déclarer la valeur représentant les biens immobiliers détenus par la société ou l’organisme. Toutefois, l’immobilier ainsi détenu indirectement n’est pas pris en compte si vous possédez moins de 10 % du capital de la société propriétaire, ou sous certaines conditions, lorsque ces biens immobiliers sont affectés à l’activité de la société qui en est propriétaire ou d’une société liée.

• Biens et droits immobiliers transférés en fiducie ou placés dans un trust pour leur valeur vénale au 1^er janvier 2024

• Fraction de la valeur de rachat au 1^er janvier 2024 représentative des actifs immobiliers imposables compris dans les unités de compte des contrats d’assurance-vie

Il y a des règles particulières de déclaration à l’IFI, lorsque le droit de propriété d’un bien est démembré entre plusieurs personnes.

Vous devez déclarer chaque bien soumis à l’IFI à sa valeur vénale réelle, c’est-à-dire le prix auquel il aurait pu être vendu sur le marché au 1^er janvier de l’année d’imposition.

Vous pouvez estimer la valeur d’un bien immobilier en utilisant le service en ligne Patrim, accessible depuis votre espace personnel de télédéclarant.

Votre résidence principale fait l’objet d’un abattement de 30 % sur sa valeur au 1^er janvier 2024.

Sous certaines conditions, des exonérations partielles ou totales sont prévues dans les cas suivants :

• Biens immobiliers utilisés pour votre activité professionnelle

• Bois et forêts sous engagement d’exploitation ou à usage professionnel

• Biens ruraux loués à long terme ou à usage professionnel (terrains agricoles, bâtiments et matériels d’exploitation)

• Logements loués meublés sous le régime fiscal du loueur en meublé professionnel

L’ IFI  est calculé sur la valeur nette de votre patrimoine imposable au 1^er janvier 2024, c’est-à-dire après déduction des dettes existantes à cette date, à condition de pouvoir les justifier.

Les dettes portent sur les biens qui constituent le patrimoine imposable au 1^er janvier.

Si les biens immobiliers sont détenus par une société, les dettes de la société peuvent être déduites uniquement pour leur quote-part qui se rapporte aux biens immobiliers.

Il peut s’agir d’une dette portant sur les dépenses suivantes :

• Acquisition de biens ou droits immobiliers imposables (emprunts immobiliers)

• Travaux d’amélioration, de construction, de reconstruction ou d’agrandissement

• Acquisition des parts ou actions, à hauteur de la valeur des biens et droits immobiliers imposables

• Travaux d’entretien dus par le propriétaire, ou payés par le propriétaire pour le compte du locataire mais dont il n’a pu obtenir le remboursement au 31 décembre de l’année de départ du locataire

• Paiement des impôts dus pour les propriétés concernées (par exemple, taxe foncière ou droits de succession)

En revanche, les impositions incombant à l’occupant ne sont pas déductibles (par exemple, taxe d’habitation).

La part de votre impôt correspondant aux revenus de vos biens immobiliers n’est pas non plus déductible (revenus fonciers par exemple).