Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France

Permet à tout propriétaire d’un local commercial ou professionnel de déclarer dans un délai de 90 jours l’une des situations suivantes :

• Construction nouvelle

• Changement de consistance du local (exemples : agrandissement, division ou réunion de locaux préexistants)

• Changement d’affectation du local (exemple : transformation d’un local d’habitation en local professionnel)

• Changement d’utilisation du local, c’est-à-dire d’aménagements ayant pour conséquence d’adapter le local à une nouvelle activité (exemple : atelier transformé en magasin).

Si vous êtes propriétaire d’un local à usage mixte comprenant une partie habitation et une partie professionnelle (cas des professions libérales exerçant à domicile par exemple), seule la partie professionnelle affectée à l’exercice de l’activité doit être décrite.