Décès
Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l’autre parent augmente ?
Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (le débiteur) changent de façon importante.
De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou charges des parents ou si les besoins de l’enfant ont évolué.
La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l’amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale.
L’accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. 2 modèles sont disponibles :
- Formulaire : Modèle de convention parentale – Résidence alternée
En cas de désaccord, l’un des parents peut saisir le Jaf d’une demande de révision de la pension alimentaire.
La demande peut être faite à l’aide du formulaire suivant :
- Formulaire : Cerfa n°11530*11 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l’élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.
Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l’enfant mineur.
Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l’enfant mineur ou majeur.
L’avocat n’est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.
- Formulaire : Cerfa n°11530*11 : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…)
- Simulateur : Simulateur de calcul de pension alimentaire
- Code civil : article 371-2
Contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants - Code civil : article 373-2-2
Pension alimentaire - Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Intervention du juge aux affaires familiales - Code de procédure civile : articles 1070 à 1074-4
Procédure en matière familiale - Code de procédure civile : articles 1137 à 1143
Procédure en matière familiale
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
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Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
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Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
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Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
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Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38