Décès
Divorce et séparation de corps : quelles différences ?
Divorce |
Séparation de corps |
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|---|---|---|
Devoirs liés au mariage (fidélité, secours et assistance) |
Toutes les obligations entre ex-époux disparaissent. Le mariage est dissout. |
Les devoirs liés au mariage sont maintenus, sauf le devoir de cohabitation. Le mariage n’est pas dissout. |
Pension alimentaire |
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée au cours de la procédure de divorce. Après le divorce, le devoir de secours n’existe plus. |
Une pension alimentaire au titre du devoir de secours peut être versée pendant et après la procédure de séparation de corps. |
Prestation compensatoire |
Un des ex-époux peut avoir une prestation compensatoire. |
Les époux ne peuvent pas avoir de prestation compensatoire. |
Devoir de cohabitation |
Le devoir de cohabitation n’existe plus. |
Le devoir de cohabitation n’existe plus. |
Liquidation du régime |
Les ex-époux doivent liquider leur régime matrimonial. |
Les époux mariés sous un régime de communauté doivent procéder à la liquidation de ce régime matrimonial pour adopter le régime de la séparation de biens. Avec ce régime, un bien acheté par un seul des époux après la séparation de corps est propriété personnelle de l’époux. Le bien n’appartient pas aux 2 époux. |
Conservation du nom d’usage de l’autre époux |
Chaque ex-époux perd l’usage du nom de son ex-époux. Un ex-époux peut toutefois être autorisé à conserver en nom d’usage le nom de l’autre époux. |
Chaque époux conserve l’usage du nom de l’autre, sauf décision contraire du juge ou de la convention de séparation de corps. |
Succession |
Les ex-époux ne sont plus héritiers l’un de l’autre. |
L’époux séparé de corps reste héritier de son époux. Toutefois, en cas de séparation de corps par consentement mutuel, les époux peuvent renoncer dans leur convention à leurs droits successoraux. |
Remariage |
Les ex-époux peuvent de nouveau se marier. |
Les époux ne peuvent pas se marier. |
Pacs |
Les ex-époux peuvent se pascer. |
Les époux ne peuvent pas se pascer. |
- Code civil : articles 299 à 304
Conséquences de la séparation de corps - Code civil : articles 263 à 265-2
Conséquences du divorce
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
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Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
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Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
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Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
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Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38