Décès
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un appartement.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
Audit énergétique si le logement est classé F ou G sur le DPE
Le vendeur doit également vous remettre le carnet d’information du logement (CIL).
Enfin, il doit vous indiquer s’il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet.
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s’appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) . Le carnet d’information du logement (CIL) n’a pas l’obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
État de l’installation intérieure de l’électricité si l’installation a plus de 15 ans
État de l’installation intérieure du gaz si l’installation a plus de 15 ans
État des risques (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon…)
La promesse de vente ou l’acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
Présence d’un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L’arrêté est consultable en préfecture ou sur son site internet
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s’appelle le dossier de diagnostic technique (DDT) . Le carnet d’information du logement (CIL) n’a pas l’obligation de figurer dans ce dossier.
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
- Vente d’un logement à usage d’habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Source : Institut national de la consommation (INC) - Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Source : Institut national de la consommation (INC) - Site d’information sur les risques (naturels, miniers, technologiques…)
Source : Ministère chargé de l’environnement
Comment faire si…
- Outil de recherche : Trouver un diagnostiqueur immobilier certifié
- Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 46
Loi Carrez - Code de la construction et de l’habitation : articles R126-8 à D126-43
Diagnostics immobiliers - Circulaire du 21 décembre 2018 de présentation des dispositions d’application immédiate de la loi n°2018-1021 (loi Elan)
- Réponse ministérielle du 30 juin 2020 relative au mérule
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
|
Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
|
Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
|
Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
|
Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38