Décès
Comment corriger un acte d’état civil (erreur, oubli, coquille, double tiret) ?
La procédure de rectification d’un acte de l’état civil varie si c’est une simple erreur de forme (orthographe, oubli, double tiret…) ou une erreur qui modifie une information essentielle.
Il s’agit d’une simple erreur de forme ou d’un oubli.
Connaître la règle pour un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant
Vous pouvez demander la rectification d’un acte de naissance qui comporte un double tiret entre les 2 noms de famille d’un enfant.
Après correction, une rubrique est ajoutée après le double nom, sous la forme suivante : (1re partie : … 2nde partie : ….).
- Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
-
Copie intégrale d’un acte sans erreur ou copie de tout document justifiant la rectification
Par exemple, l’acte de naissance d’une personne mariée dont le nom est mal orthographié sur l’acte de mariage.
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
La demande se fait sur papier libre ou sur un formulaire cerfa :
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires vous seront demandés.
Où déposer votre demande ?
Vous devez vous adresser à la mairie où l’acte a été fait.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nantes, (Service du parquet civil).
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris.
Votre demande peut être déposée ou envoyée par courrier.
Suivant les cas, votre demande est traitée par l’officier de l’état civil ou le procureur de la République.
Dans tous les cas, vous êtes informé par courrier de la décision.
Il s’agit d’une erreur ou d’un oubli qui concerne une information essentielle de l’acte de l’état civil et qui nécessite l’appréciation du juge.
Copie(s) intégrale(s) des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois
-
Copie intégrale de tout acte de l’état civil ou copie de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification.
Par exemple, lorsque l’acte de naissance est incomplet parce qu’il manque un des prénoms choisis par les parents.
Copie de votre pièce d’identité. Par exemple, carte nationale d’identité, passeport.
La demande se fait sur papier libre.
Quels sont les justificatifs à joindre à votre demande ?
Vous devez joindre les documents suivants :
En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.
Où adresser votre demande ?
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l’acte a été fait.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Nantes.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de Paris.
Votre requête peut être déposée ou envoyée par courrier.
Vous êtes informé par courrier de la décision.
- Formulaire : Cerfa n°11531*03 : Demande de rectification d’une erreur ou d’une omission matérielle contenue dans un acte de l’état civil
- Code civil : articles 99 à 101
Rectification des actes de l’état civil - Code de procédure civile : articles 1046 à 1047
Rectification administrative des actes de l’état civil - Code de procédure civile : articles 1048 à 1055
Rectification judiciaire des actes de l’état civil - Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l’état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
- Circulaire du 25 octobre 2011 relative à la modification des modalités d’indication des doubles noms
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
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Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
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Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
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Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
|
Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38