Décès
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Vous venez d’avoir un enfant ou un enfant vous est confié en vue de son adoption ? Vous pouvez bénéficier d’un congé de 3 jours ouvrables.
Vous pouvez bénéficier d’un congé de naissance à l’occasion de la naissance de votre enfant.
Vous pouvez aussi bénéficier de ce congé si vous vivez avec la mère de l’enfant.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Copie du certificat établi par le médecin ou la sage-femme qui suit la grossesse de la mère. Le certificat atteste de l’état de grossesse et précise la date présumée de l’accouchement
Tout document justifiant de la naissance de l’enfant
Le congé de naissance vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congé.
Votre demande doit être accompagnée de l’un des documents suivants :
Si vous n’êtes pas le père de l’enfant, vous devez aussi joindre à votre demande tout document justifiant que vous vivez avec la mère.
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
Une naissance multiple (jumeaux, triplés…) ne prolonge pas la durée du congé.
Le congé de 3 jours peut être cumulé avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant.
Vous devez prendre ce congé de manière continue à partir du jour de la naissance de l’enfant ou du 1er jour ouvrable qui suit.
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
Vous pouvez bénéficier d’un congé si un enfant vous est confié en vue de son adoption.
Vous pouvez bénéficier de ce congé que vous soyez fonctionnaire ou contractuel.
Le congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption vous est automatiquement accordé si vous en faites la demande à votre administration employeur.
Votre demande doit mentionner les dates de congés.
Elle doit être accompagnée de tout document attestant qu’un enfant vous a été confié par l’ Ase , l’Agence française de l’adoption ou tout autre organisme français autorisé pour l’adoption (OAA) et précisant la date de son arrivée.
La durée du congé est fixée à 3 jours ouvrables.
L’accueil de plusieurs enfants en vue de leur adoption ne prolonge pas la durée du congé.
Ce congé de 3 jours n’est pas cumulable avec le congé d’adoption.
Le congé est pris de manière continue ou fractionnée dans les 15 jours entourant l’arrivée de l’enfant adopté.
Vous percevez votre rémunération en intégralité.
- Code du travail : article L3142-4
- Code de la fonction publique : articles L631-1 à L631-2
- Code de la fonction publique : article L631-6
- Code de la fonction publique : article L631-7
- Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 15 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 10 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 13 - Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la FPT
Article 7 - Décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l’État
Article 22 - Décret n°97-487 du 12 mai 1997 fixant les dispositions communes applicables aux agents stagiaires de la FPH
Article 25 - Décret n° 2021-846 du 29 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique territoriale
Articles 8, 9 - Décret n°2021-871 du 30 juin 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique de l’État
Articles 8, 9 - Décret n°2021-1342 du 13 octobre 2021 relatif aux congés de maternité et liés aux charges parentales dans la fonction publique hospitalière
Articles 8, 9
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
|
Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
|
Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
|
Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
|
Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38