Décès
La pension d’invalidité est-elle saisissable ?
Oui, la pension d’invalidité du régime général (CPAM) et l’assurance invalidité du régime agricole (MSA) sont saisissables.
Toutefois, il existe certaines limites, et la situation varie selon la catégorie de l’invalidité.
Catégorie |
Situation |
|---|---|
1re catégorie |
Salariés capables d’exercer une activité rémunérée mais dont la capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins 2/3 (66%) |
2e catégorie |
Salariés absolument incapables d’exercer une profession quelconque |
3e catégorie |
Salariés absolument incapables d’exercer une profession, et, en plus, dans l’obligation d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre.
Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM .
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 984,23 € par trimestre.
La pension d’invalidité versée par votre régime de sécurité sociale ( CPAM , MSA ,…) est saisissable dans les mêmes conditions que le salaire (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable,…).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 784,04 € par trimestre.
Pour le paiement des frais d’hospitalisation, la saisie de la pension d’invalidité est possible dans la limite de 90 % du montant de la pension, au profit de l’hôpital et de la CPAM .
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à 4 784,04 € par trimestre.
- Pour toute information complémentaire :
Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
- Pour toute information complémentaire (si vous résidez dans un département d’Île-de-France, à l’exception de la Seine-et-Marne) :
Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France (Cramif)
- Pour toute information complémentaire si vous relevez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : articles L341-1 à L341-17
Condition d’invalidité - Code de la sécurité sociale : articles L355-1 à L355-3
Article L355-2 - Code rural et de la pêche maritime : article R732-12
Assurance invalidité du régime agricole
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
|
Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
|
Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
|
Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
|
Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38