Décès
Le temps d’habillage du salarié (tenue de travail) est-il pris en compte ?
Oui, le temps d’habillage du salarié sur son lieu de travail est pris en compte si les 2 conditions suivantes sont respectées :
Le port d’une tenue de travail par le salarié est imposé par la loi ou des dispositions conventionnelles ou le règlement intérieur de l’entreprise ou le contrat de travail.
L’habillage et le déshabillage sont réalisés dans l’entreprise ou sur le lieu de travail (qui peut être distinct de l’enceinte de l’entreprise, comme par exemple en cas de travail sur un chantier).
Si c’est le cas, une convention collective ou un accord collectif d’entreprise prévoit :
Soit d’accorder des contreparties (sous forme de repos ou sous forme financière) aux temps d’habillage et de déshabillage
Soit d’assimiler ces temps d’habillage et de déshabillage à du temps de travail effectif.
En l’absence de convention ou d’accord, c’est le contrat de travail qui fixe ce choix.
Si la tenue de travail est imposée à cause des risques encourus par le salarié, c’est à l’employeur de fournir la tenue au salarié.
L’entretien de la tenue de travail est à la charge de l’employeur.
- Code du travail : article L3121-3
Conditions ouvrant droit à contreparties (dispositions d’ordre public) - Code du travail : article L3121-7
Choix des contreparties par accord ou convention (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3121-8
Choix des contreparties prévu au contrat de travail (dispositions supplétives) - Code du travail : article R4321-1
Équipements de travail - Code du travail : article R4323-95
Prise en charge et entretien des équipements de travail
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
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Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
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Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
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Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
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Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38