Décès

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Non. Le dispositif qui permettait à un ou une fonctionnaire parent d’au moins 3 enfants de partir en retraite anticipée est supprimé.

Toutefois, si vous remplissiez avant 2012 les conditions y ouvrant droit, vous pouvez demander votre retraite anticipée à tout moment.

Ces conditions étaient les suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires

  • Être parent d’au moins 3 enfants

  • Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum

La durée minimum de cessation ou de réduction d’activité est la suivante :

Pour chaque enfant, vous devez avoir bénéficié de l’un des congés suivants pendant au moins 2 mois consécutifs :

  • Congé de maternité ou d’adoption

  • Congé de paternité

  • Congé parental

  • Congé de présence parentale

  • Disponibilité pour élever un enfant

L’interruption d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.

    Pour chaque enfant, vous devez avoir travaillé à temps partiel selon l’une des conditions suivantes :

    • Pendant au moins 4 mois consécutifs à  50 %

    • Ou pendant au moins 5 mois consécutifs à  60 %

    • Ou pendant au moins 7 mois consécutifs à  70 %

    La réduction d’activité doit être intervenue avant que l’enfant atteigne l’âge auquel il a cessé d’être à charge pour les prestations familiales.

      Attention

      Avant de faire votre demande de retraite, demandez une estimation du montant de votre pension.

      Cimetière

      Tarifs:

      Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.

      Vente caveau 2 places 1 550 €
      Concession 30 ans
      – 2 places
      – 4 places

      110 €
      165 €
      Concession 15 ans
      – 2 places
      – 4 places

      60 €
      90 €
      Colombarium
      – Achat initial
      – Renouvellement 30 ans

      1 400 €
      110 €
      Inhumation pleine terre – Concession 2 places
      – 30 ans
      – 15 ans

      110 €
      60 €

      Caveau

      La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.

      Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

      Pleine terre

      Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

      Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.

      Jardin du souvenir

      Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38