Décès
Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié pour un motif économique, il lui notifie son licenciement par lettre recommandée avec accusé de réception. La 1re présentation de cette lettre par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis.
Le salarié doit-il effectuer un préavis ? Quelles sont les indemnités versées par l’employeur au salarié ? L’employeur doit-il remettre des documents au salarié à la fin du préavis ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
Dispense de préavis par l’employeur. Dans ce cas, le salarié ne travaille pas. Il est payé par l’employeur comme s’il avait travaillé jusqu’à la fin du préavis.
Acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d’un congé de reclassement ou d’un congé de mobilité
Oui, le salarié doit en principe effectuer un préavis. Le contrat n’est pas interrompu dès la notification du licenciement économique.
Toutefois, le salarié n’effectue pas de préavis dans les cas suivants :
Le licenciement économique est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
La date de 1re présentation de cette lettre recommandée par les services de la Poste fixe le point de départ du préavis de licenciement.
Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l’emploi ou de plan de départ volontaire)
Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
À la fin de son contrat de travail, le salarié touche son dernier salaire.
Il touche également, lorsqu’il en remplit les conditions, les indemnités ou sommes suivantes :
L’employeur remet les documents suivants au salarié :
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement - Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8
Préavis et indemnité compensatrice de préavis - Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés - Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12
Remise de l’attestation France Travail (anciennement Pôle emploi) - Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail - Code du travail : article L1234-20
Remise du solde de tout compte
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
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Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
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Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
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Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
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Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38