Décès

Quelles sanctions si vous déclarez vos revenus en retard ?

Si vous déclarez vos revenus en retard, vous devrez verser des pénalités, une majoration de vos impôts et éventuellement des intérêts de retard.

    Majoration de l’impôt dû

    Si vous déclarez vos revenus en retard, votre impôt sera majoré de l’une des pénalités suivantes :

    • 10 % en l’absence de mise en demeure

    • 20 % en cas de dépôt tardif de la déclaration dans les 30 jours suivant la mise en demeure

    • 40 % lorsque la déclaration n’a pas été déposée dans les 30 jours suivant la réception d’une mise en demeure

    Attention

    Les pénalités pour retard de déclaration sont calculées sur le montant total de l’impôt dû, sans prise en compte des acomptes et prélèvements déjà versés.

    Intérêts de retard

    Des intérêts de retard vous sont aussi appliqués.

    Ils s’élèvent à 0,20 % de l’impôt dû par mois de retard (soit 2,4 % sur 1 an).

    Ces intérêts s’appliquent jusqu’au dernier jour du mois du dépôt de la déclaration de revenus.

    À noter

    L’assiette de calcul des intérêts de retard est diminuée des versements que vous avez déjà effectués (prélèvement à la source, par exemple).

 Toutes les questions réponses 

  • Pour des informations générales :
    Service d’information des impôts

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

Cimetière

Tarifs:

Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.

Vente caveau 2 places 1 550 €
Concession 30 ans
– 2 places
– 4 places
110 €
165 €
Concession 15 ans
– 2 places
– 4 places
60 €
90 €
Colombarium
– Achat initial
– Renouvellement 30 ans
1 400 €
110 €
Inhumation pleine terre – Concession 2 places
– 30 ans
– 15 ans
110 €
60 €

Caveau

La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.

Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

Pleine terre

Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.

Jardin du souvenir

Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38