Décès

A-t-on droit à des absences liées à la grossesse dans la fonction publique ?

Si vous êtes fonctionnaire ou contractuelle, vous pouvez bénéficier d’autorisations d’absence au cours de votre grossesse pour différents motifs. Vous pouvez également bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires à une assistance médicale à la procréation (PMA).

Si vous êtes fonctionnaire (stagiaire ou titulaire) ou contractuelle, vous pouvez bénéficier des autorisations d’absence suivantes, si les nécessités de service le permettent :

  • À partir du début du 3e mois de grossesse, dans la limite d’une heure par jour, sur avis du médecin du travail

  • Pour assister aux séances de préparation à l’accouchement si elles ne peuvent pas avoir lieu en dehors de vos heures de travail. Ces autorisations d’absence sont accordées sur avis du médecin du travail au vu des justificatifs de rendez-vous.

  • Pour vous rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement prévus par l’Assurance maladie

  • Pour allaitement dans la limite d’une heure par jour à prendre en 2 fois si votre administration dispose d’une crèche. En l’absence de crèche, l’administration peut aussi accorder des autorisations d’absence pour allaitement si la proximité du lieu de garde de l’enfant le permet.

Les autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires antérieurs ou postérieurs à l’accouchement sont rémunérées.

À noter

Les autorisations d’absence, en tant que jours non travaillés, ne sont pas considérées des périodes de travail effectif.

Si vous recevez une assistance médicale à la procréation (PMA), vous pouvez bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires.

Si elle est agent public, la personne qui vit avec vous peut aussi s’absenter, si les nécessités de service le permettent, pour prendre part au maximum à 3 des actes médicaux nécessaires à chaque protocole d’assistance médicale à la procréation.

La durée de l’absence est proportionnée à la durée de l’acte reçu.

Ces absences sont rémunérées. Elles sont considérées comme des périodes de travail effectif.

À savoir

Si la personne qui vit avec vous est salariée, elle peut aussi bénéficier d’une autorisation d’absence pour se rendre à 3 des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale. Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour les droits légaux ou conventionnels accordés en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise.

    Cimetière

    Tarifs:

    Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.

    Vente caveau 2 places 1 550 €
    Concession 30 ans
    – 2 places
    – 4 places
    110 €
    165 €
    Concession 15 ans
    – 2 places
    – 4 places
    60 €
    90 €
    Colombarium
    – Achat initial
    – Renouvellement 30 ans
    1 400 €
    110 €
    Inhumation pleine terre – Concession 2 places
    – 30 ans
    – 15 ans
    110 €
    60 €

    Caveau

    La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.

    Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

    Pleine terre

    Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

    Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.

    Jardin du souvenir

    Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38