Décès
Ravalement de façade d’un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?
Tout dépend de l’existence ou non d’un arrêté préfectoral.
En effet, dans certaines communes, un arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires d’immeuble (ou lorsque l’immeuble est en copropriété) à faire réaliser un ravalement de façade à une fréquence régulière. Cela concerne notamment Paris, Lyon, Nantes.
Il faut se renseigner auprès du service de l’urbanisme de la mairie (ou consulter son site internet) pour savoir si l’on est concerné par cette obligation.
Le ravalement doit être réalisé au moins 1 fois tous les 10 ans.
Si le ravalement de façade n’est pas fait dans un délai de 6 mois ou s’il n’est pas terminé, le maire peut exiger du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires qu’il réalise ce ravalement dans un délai d’au maximum 1 an.
Sans action du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires dans ce délai, le maire peut faire exécuter le ravalement de façade à leur place.
Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires devra alors rembourser les frais engagés pour le ravalement. Ces frais sont accompagnés d’une amende de 3 750 € .
Dans les communes non visées par un arrêté préfectoral, aucune périodicité n’est prévue pour faire réaliser le ravalement de façade.
Comment faire si…
- Code de la construction et de l’habitation : articles L126-1 à L126-6
Articles L126-2 et L126-3 (fréquence et délai pour réaliser le ravalement) - Code de la construction et de l’habitation : article L183-12
Montant de l’amende
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
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Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
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Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
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Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
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Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38