Décès
Temps de travail du salarié : horaires individualisés
Le salarié peut-il bénéficier d’un aménagement personnalisé de ses horaires de travail ? L’employeur peut-il refuser la demande du salarié ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Un dispositif d’horaires individualisés permet au salarié qui en bénéficie de choisir ses horaires de travail.
Le salarié peut alors prendre et quitter son poste de travail à un autre horaire que les autres salariés de l’entreprise.
Tout salarié peut demander à bénéficier d’horaires individualisés.
Les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée bénéficient, dans les mêmes conditions, d’un aménagement d’horaires individualisés propre à faciliter l’accompagnement de cette personne.
L’acceptation ou le refus de l’employeur dépend de la situation personnelle du salarié.
L’employeur peut refuser la demande d’horaires individualisés du salarié, en raison, par exemple, du bon fonctionnement de l’entreprise.
Si l’employeur accepte la demande du salarié, il doit consulter au préalable le comité social et économique (CSE) et obtenir son accord.
En l’absence de représentants du personnel, l’inspection du travail doit autoriser la mise en place du dispositif d’horaires individualisés.
Le nouveau dispositif doit être validé par l’inspection du travail dans les 2 mois suivant le dépôt de la demande par l’employeur.
Rappel
Le salarié handicapé a droit à la mise en place d’un aménagement d’horaires individualisés s’il en fait la demande.
Les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée y ont également droit pour faciliter l’accompagnement de cette personne.
L’employeur ne peut pas s’y opposer.
Le salarié bénéficiant d’horaires de travail individualisés choisit ses heures d’arrivée et de départ avec l’accord de son employeur.
Il doit respecter cependant les plages d’arrivée et de départ prévues par l’employeur.
En cas de mise en place d’un dispositif d’horaires individualisés, une plage fixe de travail peut tout de même être prévue. Durant cette plage fixe, chaque salarié doit être présent dans l’entreprise.
Un décompte exact du temps de travail accompli chaque jour par chaque salarié peut être effectué au moyen d’un système de pointage (manuel, automatique ou informatique).
Le salarié doit également respecter les dispositions prévues relatives à la durée légale du travail et aux temps de repos quotidien et hebdomadaire.
Les horaires individualisés peuvent entraîner des reports d’heures d’une semaine à une autre.
Ces reports sont déterminés par convention collective ou accord de branche ou par accord collectif d’entreprise ou d’établissement.
En l’absence de convention ou d’accord, le nombre d’heures pouvant être reportées d’une semaine à une autre est fixé à 3 heures maximum.
En cas de cumul de reports d’heures d’une semaine à une autre, le nombre maximal d’heures pouvant être reportées est fixé à 10 heures.
Toutefois, un accord collectif d’entreprise ou d’établissement peut prévoir un nombre maximal d’heures reportées différent (supérieur ou inférieur).
Si le salarié qui bénéficie du dispositif d’horaires individualisés ne respecte pas le report d’heures, il peut s’exposer à une sanction disciplinaire.
- Code du travail : articles L3121-48 et L3121-49
Dispositif d’horaires individualisés (ordre public) - Code du travail : article L3121-51
Report d’heures (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3121-52
Report d’heures (dispositions supplétives) - Code du travail : article R3121-29
Autorisation d’horaires individualisés (ordre public) - Code du travail : article R3121-30
Report d’heures (ordre public)
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
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Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
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Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
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Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
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Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38