Déclaration de décès

Modification d’une fondation d’entreprise (Formulaire)

 Accéder au Formulaire 

Ce formulaire permet de demander l’insertion au  JOAFE  des autorisations de modification des statuts ou de prorogation d’une fondation d’entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.