Déclaration de décès
Liste électorale : saisir le juge en cas d’omission ou de radiation par la commission administrative (Formulaire 15878*03)
Permet de contester votre omission ou radiation des listes électorales, prononcée à tort à votre encontre (par exemple : demande d’inscription déposée dans les temps mais non traitée par l’administration, radiation des listes par le maire sans en avoir été averti).