Décès

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n’ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si celui d’entre vous qui les a consenti en décide autrement. Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).

La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, sauf si celui d’entre vous qui l’a consentie décide de la maintenir.

La volonté de la maintenir doit être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

    La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s’agir d’une somme d’argent ou d’objets de valeur.

      La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s’agir par exemple d’une somme d’argent ou d’objets de valeur.

      À noter

      cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.

          Le divorce est sans effet et l’avantage matrimonial est maintenu. Il s’agit par exemple de l’apport d’un bien propre par un époux à la communauté.

            Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de celui d’entre vous qui l’a consenti. Il s’agit par exemple de la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant.

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                Cimetière

                Tarifs:

                Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.

                Vente caveau 2 places 1 550 €
                Concession 30 ans
                – 2 places
                – 4 places
                110 €
                165 €
                Concession 15 ans
                – 2 places
                – 4 places
                60 €
                90 €
                Colombarium
                – Achat initial
                – Renouvellement 30 ans
                1 400 €
                110 €
                Inhumation pleine terre – Concession 2 places
                – 30 ans
                – 15 ans
                110 €
                60 €

                Caveau

                La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.

                Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

                Pleine terre

                Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

                Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.

                Jardin du souvenir

                Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38