Décès
À partir de combien d’enfants a-t-on droit aux prestations familiales ?
Le nombre d’enfants à charge (ou à naître) peut être une condition pour avoir droit à certaines prestations familiales.
Cette condition s’applique que vous releviez du régime général ( Caf ) ou du régime agricole ( MSA ).
Prestations attribuées même sans enfant à charge
Prestations nécessitant au moins 1 enfant à charge
Prime à la naissance de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
Prime à l’adoption de la Paje
Prestation partagée d’éducation de l’enfant (Prépare) de la Paje
Allocation de base de la Paje après la naissance d’un enfant
Allocation de base de la Paje après l’adoption d’un enfant
Complément de libre choix du mode de garde de la Paje (Cmg) en cas d’emploi d’une assistante maternelle
CMG en cas d’une garde à domicile
CMG en cas d’une garde en micro-crèche
Prestations nécessitant au moins 2 enfants à charge
Prestations nécessitant au moins 3 enfants à charge
- Si vous dépendez du régime général :
Caisse d’allocations familiales (Caf)
- Si vous dépendez du régime agricole :
Mutualité sociale agricole (MSA)
- Code de la sécurité sociale : article L511-1
Liste des prestations familiales - Code de la sécurité sociale : articles L512-1 à L512-6
Prestations versées aux enfants adoptés - Code de la sécurité sociale : article L513-1
Règles d’allocation et d’attribution des prestations - Code de la sécurité sociale : articles L521-1 à L521-3
Versement des allocations familiales - Code de la sécurité sociale : articles L522-1 à L522-3
Versement du complément familial - Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Versement de l’ASF - Code de la sécurité sociale : articles L531-1 à L531-9
Versement de la Paje - Code de la sécurité sociale : articles L541-1 à L541-4
Versement de l’AEEH - Code de la Sécurité sociale : article L545-1
Versement de l’allocation versée en cas de décès d’un enfant - Code de la construction et de l’habitation : articles D842-1 à D842-4
Versement des allocations logement - Code de la sécurité sociale : articles L543-1 à L543-2
Versement de l’ARS - Code de la sécurité sociale : articles L544-1 à L544-10
Versement de l’AJPP - Code de la construction et de l’habitation : articles D823-20 à D823-22
Conditions pour percevoir les allocations logement
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
|
Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
|
Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
|
Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
|
Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38