Décès

Peut-on percevoir un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?

Si vous êtes descendant d’un exploitant agricole et que vous avez participé à la mise en valeur de l’exploitation familiale sans être rémunéré, vous pouvez avoir droit à un salaire différé. Nous vous expliquons comment en bénéficier.

    Pour bénéficier d’un salaire différé, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Avoir au moins 18 ans à l’époque de la collaboration

    • Avoir effectivement et directement participé à l’exploitation agricole de votre ascendant (vous devez prouver votre participation effective par tous moyens)

    • Avoir participé gratuitement à l’exploitation agricole. Cela signifie que vous ne devez pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration, ni avoir été associé aux bénéfices ou aux pertes.

    À savoir

    Si votre époux a aussi participé gratuitement à l’exploitation agricole de votre ascendant, il a également droit à un salaire différé.

    Votre parent peut, de son vivant, vous régler le salaire différé. Il peut le faire par une donation-partage par exemple.

    Vous pouvez aussi bénéficier du salaire différé au moment de la succession de votre parent. Dans ce cas, vous devez réclamer le salaire différé avant tout acte de partage. Vous n’avez pas de droit de succession à payer sur ce salaire différé.

    Attention

    le délai de prescription pour l’action en paiement du salaire est de 5 ans. Vous devez réclamer le salaire différé dans les 5 ans suivant le décès de votre ascendant, même si son époux ou épouse est toujours en vie et dispose de l’usufruit de la succession.

    Vous avez droit, pour chaque année de participation, à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

    Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

    • Au jour du partage si l’exploitant est décédé

    • Ou à la date du règlement de la créance si l’exploitant est encore vivant.

    Exemple

    vos parents sont décédés. Vous avez travaillé sur leur exploitation agricole pendant 3 ans. Au 1er septembre 2024, vous pouvez percevoir la somme suivante : (11,65 x 2080) x 2/3 x 3 = 48 464 €

    Le montant du salaire différé ne peut pas être supérieur à l’actif de la succession. Les autres héritiers n’ont donc rien à verser sur leurs fonds propres.

    La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

    Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l’exploitation agricole.

    Le salaire différé est exonéré de l’impôt sur le revenu (quelle que soit la date de paiement effectif du salaire).

      Le salaire différé est imposable sur le revenu.

      •  Évolution du Smic 
        Source : Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

      Cimetière

      Tarifs:

      Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.

      Vente caveau 2 places 1 550 €
      Concession 30 ans
      – 2 places
      – 4 places
      110 €
      165 €
      Concession 15 ans
      – 2 places
      – 4 places
      60 €
      90 €
      Colombarium
      – Achat initial
      – Renouvellement 30 ans
      1 400 €
      110 €
      Inhumation pleine terre – Concession 2 places
      – 30 ans
      – 15 ans
      110 €
      60 €

      Caveau

      La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.

      Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

      Pleine terre

      Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

      Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.

      Jardin du souvenir

      Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38