Décès
Un salarié peut-il être dispensé de la visite médicale d’embauche ?
Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’employeur doit organiser, en principe, une visite d’embauche auprès de la médecine du travail. Cette visite, appelée visite d’information et de prévention (Vip) , doit avoir lieu dans les 3 mois suivant l’embauche.
Toutefois, un salarié peut être dispensé d’effectuer une Vip.
Les conditions de cette dispense varient selon que le salarié soit embauché par une entreprise de travail temporaire (intérimaire) ou non.
Les conditions de dispense de la Vip diffèrent selon la situation du salarié dans l’entreprise.
Lorsque le salarié a bénéficié d’une Vip dans les 5 ans précédant son embauche, l’organisation d’une nouvelle Vip n’est pas requise dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :
Occupation par le salarié d’un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
Détention par le professionnel de santé de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude
Aucun avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 5 dernières années.
Lorsque le salarié a bénéficié d’une Vip dans les 3 ans précédant son embauche, l’organisation d’une nouvelle Vip n’est pas requise dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :
Occupation par le salarié d’un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents
Détention par le professionnel de santé de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude
Aucun avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail émis par le médecin du travail au cours des 3 dernières années.
Avant une nouvelle mission, l’organisation d’une nouvelle Vip n’est pas requise quand les 3 conditions suivantes sont réunies :
Le personnel de santé a pris connaissance d’une attestation de suivi délivrée pour un même emploi dans les 2 années précédant l’embauche.
Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents.
Au cours des 2 dernières années, le médecin du travail n’a pas émis d’avis d’inaptitude ni de mesure individuelle d’aménagement, d’adaptation, de transformation du poste ou du temps de travail.
- Code du travail : article R4624-34
Visites à la demande de l’employeur, du travailleur ou du médecin du travail - Code du travail : article R4624-15
Cas général de dispense Vip - Code du travail : article R4624-17
Adaptation suivi individuel de l’état de santé du travailleur - Code du travail : article R4625-11
Suivi individuel de l’état de santé des travailleurs temporaires - Code rural et de la pêche maritime : article R717-14-1
Cas de dispense Vip salarié agricole
Cimetière
Tarifs:
Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.
| Vente caveau 2 places | 1 550 € |
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Concession 30 ans – 2 places – 4 places |
110 € 165 € |
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Concession 15 ans – 2 places – 4 places |
60 € 90 € |
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Colombarium – Achat initial – Renouvellement 30 ans |
1 400 € 110 € |
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Inhumation pleine terre – Concession 2 places – 30 ans – 15 ans |
110 € 60 € |
Caveau
La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.
Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Pleine terre
Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38
Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.
Jardin du souvenir
Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38