Décès

Peut-on encore être ayant droit pour la Sécurité sociale ?

La question de savoir si vous pouvez être rattaché à un assuré social pour la prise en charge de vos frais de santé par la Sécurité sociale dépend de votre âge. En effet, la réponse varie selon que vous êtes majeur ou mineur :

Non, vous ne pouvez plus être ayant droit depuis la mise en place de la protection universelle maladie (Puma).

En effet, toute personne majeure sans activité professionnelle a droit à la prise en charge de ses frais de santé, si elle vit en France de  manière stable et régulière .

Il n’y a donc plus besoin d’être rattaché à un assuré ouvrant droit.

Ainsi, la notion d’ayant droit a disparu pour les personnes de 18 ans et plus du régime général de la Sécurité sociale.

    Oui, vous pouvez être ayant droit d’un assuré social auprès de l’un de vos parents ou des 2.

    En effet, seuls les mineurs continuent d’avoir le statut d’ayant droit.

    Ce statut d’ayant droit prend fin l’année de vos 18 ans.

    À noter

    À partir de 16 ans, vous pouvez demander à être assuré à titre personnel. Dans ce cas, vos frais médicaux seront remboursés sur votre propre compte bancaire.

    Vous pouvez vous renseigner auprès de la Caisse primaire d’Assurance maladie.

    Où s’adresser ?

     Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) 

    À savoir

    Vos parents peuvent aussi demander à ce que vous soyez rattachés à eux s’ils dépendent de la  MSA .

      À noter

      Toute personne qui refuse délibérément de s’affilier ou qui persiste à ne pas engager les démarches pour son affiliation obligatoire à un régime de Sécurité sociale est punie d’un emprisonnement de 6 mois et d’une amende de 15 000 € , ou seulement de l’une de ces deux peines.

      Cimetière

      Tarifs:

      Les tarifs sont votés chaque année par le Conseil Municipal.

      Vente caveau 2 places 1 550 €
      Concession 30 ans
      – 2 places
      – 4 places
      110 €
      165 €
      Concession 15 ans
      – 2 places
      – 4 places
      60 €
      90 €
      Colombarium
      – Achat initial
      – Renouvellement 30 ans
      1 400 €
      110 €
      Inhumation pleine terre – Concession 2 places
      – 30 ans
      – 15 ans
      110 €
      60 €

      Caveau

      La commune dispose actuellement de caveaux déjà construits au cimetière communal.

      Pour toute autre information n’hésitez pas à contacter le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

      Pleine terre

      Pour acquérir un emplacement pleine terre au cimetière communal, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38

      Vous pouvez consulter les tarifs des cases columbariums sur cette page, juste au dessus.

      Jardin du souvenir

      Afin d’obtenir l’autorisation de disperser des cendres au Jardin du Souvenir de Veigy-Foncenex, nous vous invitons à prendre contact avec le service État-Civil de la Mairie : 04 50 94 98 38